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Réforme de l’Organisation Territoriale de l’État
Le préfet Claude KUPFER coordonnateur de la réforme de l’État, responsable de la MICORE, mission de coordination nationale pour la réforme de l’Etat a réuni les organisations syndicales siégeant au CSFPE Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat pour leur présenter les grandes lignes de la réforme de l’organisation territoriale en cours.Après une relecture des circulaires de juin et août, il a affirmé une volonté de transparence tout en restant extrêmement imprécis !
Depuis le mois de juin 2019, les annonces et les textes législatifs et réglementaires pleuvent :
– Les circulaires du 1er Ministre des 5 et 12 juin 2019 sur l’organisation territoriale de l’État ;
– La circulaire du 1er juillet 2019 portant création des Maisons France Services ;
– La loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de Cohésion des
Territoires ;
– Le décret du 24 juillet 2019 constitutif de la création de comités interministériels
régionaux…
– La circulaire du 2 août 2019 de « constitution » de Secrétaires Généraux communs aux DDI et Préfectures ;
– La loi de transformation de la Fonction Publique promulguée le 6 août 2019,
– La création de « l’agence destinée à accompagner la mobilité et la reconversion des fonctionnaires de l’État », outil de mise en œuvre d’un véritable plan social dans la fonction publique,
Cette inflation de textes convergeant vers un démantèlement des services publics de l’État, est accompagnée d’un « fonctionnaire-bashing » inadmissible de la part de nos gouvernants, d’un mépris du dialogue social, et de la non prise en compte des besoins réels des usagers et de nos concitoyens.
Concernant l’OTE dans son ensemble, le manque d’information dans les instances de dialogue social (qu’elles soient formelles ou informelles) est criant. Des incertitudes demeurent aujourd’hui sur les périmètres des agents concernés, les transferts ou suppressions de missions, les personnels impactés, le calendrier de mise en œuvre, etc… Et les échanges avec les préfets en régions bien en peine de justifier la plus-value de cette réforme, n’apportent pour l’instant guère plus d’éléments permettant aux agents de s’y retrouver. Enfin les DOM, l’Ile-de-France et la Corse sont par ailleurs en attente d’instructions spécifiques. Il n’existe aucun calendrier précis mettant en cohérence les différentes phases de l’OTE.
Sur le fond de ces évolutions, la CGT dénonce et s’alarme de la mise sous tutelle progressive du Préfet et du ministère de l’intérieur de l’ensemble des champs ministériels.
– La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime la compétence des CHSCT en matière de réorganisation. Cette perte de compétence sera effective dès que le décret en conseil d’État relatif aux transitions professionnelles en cas de restructuration sera publié. Son passage au CSFPE est prévu le 29 octobre. Dès lors, seuls les CT puis les CSA examineront la question des réorganisations. La CGT a dénoncé ce recul pour les agents, alors même que les services n’ont jamais eu autant besoin des compétences des CHSCT.
– Le préfet KUPFER a insisté sur le fait que « la transparence doit être faite et les
informations les plus complètes doivent être données ». Ce propos (littéral) doit être relayé et utilisé dans toutes les instances quel que soit leur niveau et leur forme.
– Les préfigurateurs des nouvelles directions devraient être nommés prochainement (les préfets remonteront leurs propositions pour le 11 octobre prochain). Ils auront eux aussi jusqu’à la mi 2020 pour mettre en place des nouvelles directions.
– L’instruction spécifique à l’outre-mer est sortie mais non communiquable (. ???) et celles concernant l’Ile de France et la Corse sont en cours de rédaction.
Tout sur le site de l’UFSE : http://ufsecgt.fr/spip.php?article7324
Article publié le 14 octobre 2019.