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- Projet de loi (PDF - 863 kio)
- Exposé motifs (PDF - 876.7 kio)
- Déclaration des 9 organisations syndicales (PDF - 214 kio)
Réforme de la fonction publique : le projet de loi dévoilé
La réforme et ses 4 grands titres :
- “Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics” ;
- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace” ;
- “Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics”
- “Renforcer l’égalité professionnelle”.
À noter que les dispositions relatives au développement de la rémunération au mérite sont minimes dans le projet de texte actuel, puisqu’elles passent majoritairement par la voie réglementaire. Voici le détail des mesures contenues dans l’avant-projet de loi.
Réforme de la fonction publique :
- révision des missions des instances de dialogue social,
- élargissement des cas de recours aux contractuels,
- nouvelles sanctions,
- contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique,
- rupture conventionnelle,
- dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations…
Voir article Acteurs publics et intégralité du projet de loi à télécharger
Vous trouverez ci dessous le communiqué de la CGT suite à la convocation du Conseil Supérieur de la Fonction Publiques du 13 février
Communiqué CGT
Ce 13 février, le secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique a convoqué un Conseil commun de la Fonction publique dans des conditions plus que problématiques (voir la déclaration unitaire des 9 organisations syndicales jointe à ce communiqué).
Dans son propos introductif, le secrétaire d’Etat a tutoyé les sommets de la provocation et de la malhonnêteté en vantant son attachement au dialogue social et au respect du rôle des représentants des personnels.
Quelle terrible contradiction en effet entre ce discours et les faits, puisqu’aucune des propositions des syndicats émises depuis des mois n’est réellement prise en compte et que le gouvernement confirme sa volonté d’assécher les compétences des organismes consultatifs.
Car, c’est bien ce qui est explicitement prévu dans le projet de loi Fonction publique remis sur table lors de cette réunion.
Et ce texte législatif ne s’arrête pas là, loin s’en faut.
En visant, notamment, à un recours massivement accru au non titulariat, en instituant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique, en faisant des éléments salariaux individuels une partie prépondérante de la rémunération et en mettant en place un arsenal de dispositions pour accompagner les abandons de missions publiques et des dizaines de milliers de nouvelles suppressions d’emplois, le projet du pouvoir exécutif constitue bien une remise en cause du Statut général.
En prévoyant l’avis du Conseil commun dès le 6 mars, l’adoption au Conseil des ministres du 27 mars et le vote au Parlement – en procédure accélérée – pour le mois de juin}}, les dirigeants ultra libéraux démontrent que, en dépit de la crise actuelle, ils ne changent rien à leur logiciel programmé sur l’autoritarisme et le passage en force.
Face à cette mascarade et à ce déni de démocratie sociale, la CGT, avec 6 autres organisations syndicales, a quitté la séance sans en attendre une fin connue d’avance.
Pour l’augmentation générale des salaires et des pensions, l’amélioration et le renforcement du Statut général, un vaste plan de titularisation, le développement des missions publiques, la préservation des régimes spéciaux de retraite et l’amélioration de la qualité du service public rendu aux citoyens, la CGT entend bien prendre toutes ses responsabilités.
Pour cela, elle appelle sans attendre à élever le rapport de force et à l’inscrire dans un processus de mobilisation
Article publié le 21 février 2019.