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- Rupture conventionnelle 2020 (PDF - 1.2 Mio)
Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique
Depuis 2008 dans le privé, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture résulte d’une convention signée entre l’employeur et le salarié.
437 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2018 soit quatre fois plus qu’il y a 10 ans.
Un chiffre qui ne cesse d’augmenter et qui pourraient s’aggraver encore avec la mise en place de la rupture conventionnelle collective introduite en 2018 dans le code du travail.
Le gouvernement a décidé d’appliquer cette méthode pour supprimer les 120 000 fonctionnaires en trop selon eux.
Ainsi l’article 72 de loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place de la rupture convention dans les 3 versants de la fonction publique.
Les Décret n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixent le cadre juridique et indemnitaire de celle-ci et ce pour une période expérimentale de 6 ans.
Nous tenons à ta disposition un modèle de lettre pour demander cette rupture conventionnelle.
A noter qu’à ce jour, la DG n’a pas encore sorti de note pour appliquer ce décret.
Article publié le 22 juin 2020.