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- 2022.07.04 CAPL3 liminaire CGT (PDF - 114 kio)
CAPL3 - Agents Administratifs - Recours sur CREP - Déclaration liminaire
Depuis la crise du covid, il devient malheureusement habituel de se dire que nous vivons des situations inédites et historiques. Le dernier épisode démocratique en est encore l’illustration.
Par sa politique de casse sociale, la gouvernance Macron a été largement rejetée. C’est la première fois dans l’histoire de la Vᵉ République qu’un président nouvellement élu n’obtient pas de majorité absolue pour mener à bien son programme. Que ce soit par l’abstention ou le vote contestataire, les citoyennes et citoyens français ont exprimé leur profond désaccord à la régression tous azimuts de nos services publics.
La CGT Finances Publiques 83 sera quant à elle au côté de la force qui s’est dégagée lors de ces scrutins pour combattre toutes nouvelles régression et en tout premier lieu le droit à la retraite. Ce sera NON à tout nouvel allongement et NON à la fin des régimes spéciaux dont celui des fonctionnaires.
Pour La CGT Finances Publiques 83, la retraite, c’est à 60 ans avec un taux plein.
En matière de régression, la Loi de Transformation de la Fonction Publique a permis au gouvernement de remettre en cause les droits et garanties des fonctionnaires. Disparition du Statut général des fonctionnaires, totale suppression des CAP Locales, limitation des CAP Nationales, suppression des CHSCT, la liste n’est pas exhaustive ! Les instances de dialogue social sont ainsi débitées à la tronçonneuse pour mieux mettre en œuvre les réformes ! En effet, à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, il faut donner toutes les libertés à l’administration d’en faire à sa guise !
La perte de visibilité et de transparence sur les décisions individuelles prises en matière de promotions et avancements de grade et de mobilité, c’est la porte ouverte au clientélisme, c’est la fin de règles de gestion nationales clairement établies qui s’appliquent à tous et toutes de façon identique.
Nous avons au contraire besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élu·e·s disposant des moyens nécessaires.
La CGT Finances Publiques 83 dénonce l’application de la loi de transformation de la Fonction Publique et le recul des droits et garanties des agents. Elle en exige le retrait !
Cette loi permet aussi le recrutement massif de contractuels pour des missions particulières que les agents ne pourraient pas assurer. Dans le privé, cela s’appelle des contrats de mission ou de chantier. La DDFIP du Var se distingue à nouveau par le recrutement de 30 contractuels pour assurer la gestion de l’aide aux entreprises énergivores du plan de résilience du gouvernement.
Est-ce que la DGFIP va suivre les pas de France Télécom et La Poste ? Le déplacement du Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique chargé des Comptes publics, ce 30 juin, en compagnie du DG est en tout cas un mauvais signe pour nos missions et nos services. Véritable opération de communication, les agents ont été quelques peu ignorés, voire méprisés.
La CGT Finances Publiques 83 dénonce cette privatisation. Pour assurer l’ensemble des missions de la DGFIP, La CGT Finances Publiques 83 revendique l’appel de toutes les listes complémentaires aux concours et la titularisation de tous les contractuels.
Aujourd’hui, nous sommes convoqués pour traiter des recours en révision de l’évaluation professionnelle de 2022, gestion 2021 des agents administratifs. Une seule requête a été déposée.
Pour La CGT Finances Publiques 83 cela ne signifie pas que l’ensemble des agents sont satisfaits de leur évaluation professionnelle. PPCR est passé par là et a supprimé les réductions d’ancienneté. Quel intérêt alors de contester l’évaluation professionnelle. Mais cela risque de changer avec l’introduction de la cotation pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitudes. Il faut en effet un minimum de points pour être dans la plage d’appel.
De plus, il est question pour le gouvernement de donner une plus grande place au mérite dans le régime indemnitaire des fonctionnaires, donc de se référer à la manière de servir des agents qui est stipulée dans le CREP.
La CGT Finances Publiques 83 est contre la rémunération au mérite. La CGT Finances Publiques 83 est pour une augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice et ne se contentera pas des miettes lâchées par le gouvernement.
Cette CAPL doit examiner un seul dossier. Elle a le pouvoir et le devoir de corriger les erreurs d’appréciations qui entachent les Comptes Rendus des Entretiens Professionnels.
C’est en tout cas ce à quoi vont s’atteler les élues CGT Finances Publiques 83.
Elles demandent l’annexion de cette déclaration au PV de cette séance.
Article publié le 4 juillet 2022.