|
vous êtes ici : accueil > CSAL, SSCT, CDAS, CAP > CHSCT : Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
- Déclaration intersyndicale CHSCT du 17.04.2020 (PDF - 2.3 Mio)
CHSCT du 17 avril 2020 - Déclaration CGT-Solidaires-FO
Une prime pour quelques-uns (ceux qui auront travaillé pendant le confinement et sous conditions), mais surtout des RTT et des congés imposés pour tous les autres, voilà la traduction par Dussopt de l’engagement des fonctionnaires…
Les agents de l’État ayant bénéficié d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pourront se voir ponctionnés des jours RTT ou de congé en vertu d’une ordonnance présentée ce mercredi également en Conseil des ministres.
La période de confinement est découpée en deux phases (avant et après l’ordonnance) :
• du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.
• du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.
En cas de temps partiel, de succession de télétravail de présentiel et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.
Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.
Le gouvernement profite de cette période de crise pour revenir sur les droits aux congés des salariés : quelle bassesse et irresponsabilité !
Bassesse : c’est bien pour agir contre la propagation du virus qu’une majorité d’agents reste à son domicile. En aucun cas il ne s’agit de vacances, personne ne resterait confiné chez lui durant ses vacances avec interdiction de sortir sauf motif dérogatoire !
Irresponsabilité : à n’en pas douter, le gouvernement cherche à mettre la pression pour que des collègues prennent le risque d’aller travailler en présentiel alors même que l’épidémie n’est pas terminée, que les hôpitaux sont toujours saturés.
Sans avoir, à cette heure, l’ensemble des éléments de mise en œuvre, il s’agit d’un recul sans précédent et inacceptable. SOLIDAIRES, FO et la CGT s’opposeront à ces dispositions comme à celles déjà prévues dans la loi d’urgence pour les salariés du privé, et mettront tout en œuvre dans les prochains jours pour faire respecter les droits de tous les collègues.
Mais au bal des hypocrites, DUSSOPT n’a pas la palme ! De qui vient cette citation :
« Nous devons donc poursuivre nos efforts et continuer d’appliquer les règles. Plus elles seront respectées, plus nous sauverons de vies. C’est pour cela que le confinement le plus strict doit encore se poursuivre jusqu’au lundi 11 mai. C’est durant cette période, le seul moyen d’agir efficacement. C’est la condition pour ralentir encore davantage la propagation du virus, réussir à retrouver des places disponibles en réanimation et permettre à nos soignants de reconstituer leurs forces.
Le lundi 11 mai ne sera possible que si nous continuons d’être civiques, responsables, de respecter les règles et que si la propagation du virus a effectivement continué à ralentir ».
Eh oui, vous aurez sans aucun doute reconnu un extrait du discours du Président de la République ce lundi 13 avril.
Il y a trois semaines, le ministre de l’action et des comptes publics a pris la décision de ne décaler que de quelques jours la campagne annuelle de déclaration des revenus, contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la DGFiP.
Alors que la pandémie frappe le monde entier et que les morts se comptent par milliers, il a pris la décision irresponsable de maintenir cette campagne, à des fins purement idéologiques.
Déjà, dans les départements, les directeurs se préparent à faire venir en présentiel, dès le 20 avril, 40 à 50 % de collègues des plateformes d’appels, des Services Impôt des Particuliers (SIP) et, quelques jours plus tard, des PCRP, au mépris de toutes les préconisations de confinement imposées par l’État et justifiées par l’ensemble du monde médical.
Les agents de la Direction Générale des Finances Publiques ne comprennent pas que la campagne de déclaration des revenus, qui n’a aucun caractère vital et urgent et qui doit débuter le 20 avril 2020, ne soit pas décalée à la fin de la période de confinement, soit a minima au 11 mai si l’évolution de la pandémie le permet.
Nous considérons qu’il est de la responsabilité conjointe du ministre, du directeur général et du directeur départemental de ne faire déplacer aucun agent supplémentaire dans les services au motif de l’organisation de cette campagne.
Si le décalage que nous appelons de nos vœux n’était au final pas obtenu, les moyens techniques pour effectuer cette mission à distance existent, il vous appartient de les mettre en œuvre (connexion au portail fiscal, téléphone mobile et ordinateur professionnels).
Rappelons ici quelques-uns des principes de prévention qui sont inscrits à l’article L. 4121-2 du Code du travail :
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
À cet égard, ce CHSCT devra décider la mise à jour rapide du DUERP de la DDFiP.
Nous n’avons aucune confiance dans les mesures de protection projetées par la DDFiP 83 tant les dysfonctionnements et le manque de transparence ont été la marque de fabrique dans le département depuis le début de cette crise sanitaire.
Nous sommes à cet égard surpris que les PCA et les plannings des services qui officient en présentiels n’aient pas été soumis au CTL et au CHSCT. Nous sommes étonnés de n’avoir pas trouvé trace, dans les documents transmis pour ce CHSCT, de la procédure d’alerte déposée.
En revanche, ce qui nous surprend peu, c’est de vous voir établir un niveau de présence à 50 % dans les SIP, là où 25 à 30 % suffisent à la DRFiP de Paris, avec chez nous, l’augmentation certaine du risque d’exposition !
Ce qui nous surprend peu, c’est l’absence, dans les documents préparatoires, d’évocation de la possibilité de faire varier le niveau de présence en fonction des sollicitations !.
Des situations de pression inadmissibles ont eu lieu et continuent d’avoir lieu sur certains collègues. Nous veillerons inlassablement à ce qu’elles cessent.
Nous reviendrons sur ces points et bien d’autres encore au cours de nos débats mais notre ligne revendicative restera la même : hors de missions réellement vitales, « RESTEZ CHEZ VOUS » jusqu’à la fin de la pandémie. Il en va de la santé des agents des Finances Publiques du Var, dont vous êtes garant, et de celle de la population tout entière.
Alors Monsieur le président du CHSCT, allez-vous mettre en œuvre la préconisation du Président de la République, ou bien comptez-vous, en toute déloyauté, y déroger ? A vous d’apporter aujourd’hui les réponses.
En fonction de ces dernières, les organisations syndicales signataires se verront dans l’obligation de déposer un nouveau droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Le danger lié au COVID-19 est grave car mortel. En effet, une pandémie mondiale touche également le territoire français, qui est placé en phase 3 de l’épidémie de COVID-19. Des mesures de restriction des déplacements et des contacts sociaux ont été arrêtées sur tout le territoire national. Aujourd’hui, la France comptabilise 17.920 décès.
Le danger lié au COVID-19 est imminent car la contamination est susceptible de subvenir rapidement, sans délai, dès qu’un agent est exposé au virus s’il rencontre une personne porteuse du virus COVID-19 ou en contact avec des supports contaminés. À ce jour, la France comptabilise 108.847 cas confirmés, avec une particularité pour le Var : l’arrivée du porte-avion Charles De Gaulle, véritable cluster pour le territoire !!!
Article publié le 17 avril 2020.