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- Déclaration liminaire CHSCT du 20.10.2020 (PDF - 2.3 Mio)
CHSCT du 20.10.2020 - Déclaration liminaire
Monsieur le Président,
Dans notre propos liminaire à la séance du 10 mars, nous dénoncions le passage en force de la loi de transformation de la fonction publique dite loi Dussopt (dont le nom n’est pas pour autant gage de légitimité, et pour cause !).
Nous ne pouvons passer sous silence une facette de la dite loi : la suppression des CAP de mobilité et de promotion.
Rénovation du dialogue social nous a-t-on dit ! La sortie de mouvement national de mutation pour la catégorie B, le 29 mai dernier a donné lieu au dépôt de centaines de demandes d’informations au bureau RH2A, puis de recours.
Dans la foulée, la DG voulait nous enfermer dans une logique de défense purement individuelle alors qu’une révision complète du mouvement s’imposait.
Résultat ? Près de 200 collègues ont vu leur situation fortement revue. Un soulagement pour eux mais une dure réalité et une intense déception pour toutes celles et ceux qui n’ont vu aucune évolution après leur demande.
Ces derniers et nous-mêmes ne comprenons pas les décisions de l’administration en termes de répartition des effectifs. Nous rappelons donc ici que l’administration doit pourvoir tous les postes vacants et que sa décision unilatérale de séparer les mouvements des stagiaires et ceux des titulaires constitue une faute. Et que dire des recrutements de contractuels sur « le bon coin » si ce n’est que la remise en cause du statut général et des statuts particuliers est bien en marche ? ! Eh bien nous, nous ne marchons pas dans cette destruction !
Où est le CHSCT là-dedans direz-vous ? Il est partout ! Les conséquences de ces lourdes défaillances de leur employeur ont provoqué un tel stress chez tous les agents qui ont souffert de cette gestion des mutations, que la rubrique 10 des Risques Psycho-Sociaux du DUERP pourrait se voir allongée de centaines de lignes sur sa nouvelle mouture !
Le NRP local décliné sans délai malgré la crise sanitaire semble, pour le mouvement d’affectation lié à la première tranche, faire moins de dégâts. Il a toutefois fait naître un profond malaise dans les services SPL et ex-fiscaux non absorbants, compte tenu des incertitudes chez de nombreux agents qui ne demandaient rien d’autre que de pouvoir poursuivre leur activité dans leur service actuel.
On le constate dans le choix de transformer la trésorerie de Saint-Cyr en SGC : un coup de baguette magique ne suffit pas à rendre une résidence attractive !
Conséquence ? Le prochain mouvement de contrôleurs stagiaires devra combler les postes vacants, ou pas ! ! Visiblement, le ‘’ou pas‘’ a été choisi puisqu’aucun poste n’est offert au mouvement du 1er octobre prochain !
Dans les prochaines semaines, vous allez décliner le volet suppressions d’emplois du PLF 2021. Là encore, le stress sera bien réparti : de nombreux agents dont l’emploi a été supprimé en 2020 devront à nouveau rédiger une demande de mutation locale pour retrouver une chaise ! Car malheureusement, la stigmatisation du moins ancien est tenace et suit certains agents au fil des ans !
Globalement, nous l’affirmons à nouveau, ces politiques ministérielles et managériales délétères et leurs déclinaisons locales font des dégâts dans tous les services.
Les restructurations-éliminations de services, les suppressions de postes, la surcharge de travail, le fonctionnement empirique de certaines applications informatiques, créent du mal-être et de la souffrance au travail. Alors quand s’y ajoutent certaines habitudes managériales catastrophiques, des situations deviennent explosives et nous conduisent à déposer un droit d’alerte !
Ces bouleversements impactant la gestion de la RH, la Richesse Humaine, nous les dénonçons, les combattons et nous continuerons de le faire.
C’est pourquoi l’intersyndicale Solidaires-FO-CGT réaffirme dans cette instance (que malheureusement la loi Dussopt veut supprimer), son refus de la loi de transformation de la fonction publique, et du plan Darmanin devenu NRP.
Comme nous l’avons déjà exprimé, pour nous ce sera toujours NON !
Nous allons dans cette instance aujourd’hui, aborder une nouvelle fois le volet sanitaire lié au Coronavirus.
Dimension fonction publique d’abord où, en 2018, a été rétabli le jour de carence.
Mis en place à la fin de la Présidence Sarkozy en 2012, il a été supprimé le 1er janvier 2014 par F. Hollande pour n’avoir ‘’pas eu les effets escomptés ni permis de réduire significativement l’absentéisme dans la FP’’. Constat confirmé en 2017 par l’INSEE !
Rétabli en vertu de la réouverture de la même chasse aux sorcières par le résident de la République en 2018, il fait l’objet, dans le projet de rapport DGAFP 2020 sur l’état de la fonction publique, d’un même constat d’échec qu’en 2014 : il n’a pas entraîné de baisse significative du nombre d’agents absents pour raison de santé dans la FPE ; le micro-absentéisme a certes été réduit, mais les absences de longue durée ont augmenté.
En 2020, les agents qui ont été obligés de prendre des congés de maladie ordinaire en contractant le coronavirus, et dont les représentants ont maintes fois dénoncé le maintien de jour de carence, sont ravis d’apprendre que ledit maintien est sans effet.
Le soupçon généralisé, la chasse aux sorcières toujours ouverte, voilà comment sont traités les agents qui constituent la Richesse Humaine de la fonction publique !
Solidaires-FO-CGT exigent donc le retrait pur et simple du jour de carence !
La DGFiP, quant à elle, après avoir été déshabillée, est désormais masquée...
À ce sujet, plusieurs articles ont fait état de la distribution de masques tissus aux enseignants traités à la zéolithe d’argent, un biocide considéré comme toxique pour la santé humaine et l’environnement. Il se trouve que ces masques ont aussi été distribués aux agents d’autres ministères.
Les agents de la DGFIP et plus particulièrement ceux de la DDFIP du Var sont-ils concernés ? A ce jour, aucune communication n‘a été réalisée. Une demande à la Préfecture, qui semble être notre fournisseur, a-t-elle été faite ?
En outre, nous apprenons, ici et là, l’existence, au sein de la DDFiP, de cas de Covid, voire de cluster. Aucune information structurée ne nous est donnée par la DDFiP laquelle, lors d’échanges réguliers, évoque ces situations comme si nous en étions tous informés dans les plus infimes détails ! Quelle belle vision du dialogue social local.
Cela fait plusieurs fois que nous signalons à la direction la gestion quelque peu « aléatoire » des cas contacts. La procédure, rappelée d’ailleurs aux responsables de service, est bien d’isoler (télétravail ou ASA) les cas contacts, afin de limiter la propagation du virus au sein des services. Il semblerait que l’application de ces préconisations pose quelques problèmes, et que la notion de résultats professionnels prenne le pas sur celle de sécurité et santé au travail !
De plus, il semblerait que les autorités médicales et sanitaires s’entendent à définir la contamination manu-portée comme étant prépondérante : il est donc nécessaire de condamner immédiatement la totalité des locaux contaminés jusqu’à désinfection, comme préconisé dans l’annexe 2 de la fiche repère !
Cette méfiance envers les agents se retrouve aussi dans le sujet du télétravail : depuis la fin du confinement, les directions ont adopté une logique de retour aux modalités d’organisation du travail en présentiel. Comme nous pouvons le constater, la crise sanitaire est loin d’être terminée. Dans ce contexte, le recours au télétravail reste un incontestable dispositif de protection des salariés et de leur santé, sujet fondamental du CHSCT.
Le premier Ministre lui-même l’a rappelé avec force dans sa circulaire du 3 septembre et à maintes reprises depuis. Le fonctionnement en mode présentiel, notamment à la DDFIP 83, n’est pas le seul recours à la continuité des services, surtout quand la reprise de l’épidémie est marquée depuis la rentrée.
Monsieur le Président, il est temps d’avoir confiance en vos agents...
S’il faut « lutter contre le virus et continuer à vivre », l’intersyndicale Solidaires, FO et CGT Finances Publiques considère qu’il est assurément indispensable de continuer à revendiquer et à défendre, toujours et partout, les agents et leurs droits.
C’est pourquoi nous revendiquons le maintien des CHSCT, qui ont largement démontré toute leur utilité et leur efficacité depuis leur création, et plus particulièrement pendant cette crise sanitaire, et pour le renforcement de la politique Santé, Sécurité et Conditions de Travail ministérielle à la hauteur des attentes et des besoins de tous les agents.
Enfin, le statut général des fonctionnaires est seul garant de la neutralité et de la laïcité dans la fonction publique. Il est donc important de le respecter et d’en accepter les garanties, au lieu de chercher à le détruire pour promouvoir une fonction publique fondée sur le contrat. Cela passe en priorité par l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique.
Article publié le 21 octobre 2020.