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- Liminaire intersyndicale CTL 5 nov 2020 (PDF - 150.1 kio)
CTL du 5/11/2020 - Déclaration liminaire intersyndicale
Monsieur le Président,
Nous voici donc au début de la saison 2 de la série « Pandémie COVID 19 ». Saison anxiogène, qui pourrait comporter plus d’épisodes que prévu.
Nous ne pourrions ouvrir une instance, de quelque nature qu’elle soit, sans évoquer la situation sanitaire au sein de la DDFIP du Var, situation qui ne cesse malheureusement de se dégrader. Nous nous passerions bien d’obtenir une palme dans ce domaine.
Mais encore faudrait-il que tous les moyens soient mis en œuvre afin de casser ces chaînes de contamination ! Les décisions trop tardives de fermeture de sites, la gestion des cas contacts et des personnes vulnérables pourrait expliquer en partie notre palmarès ! Sans parler d’un confinement qui n’en a que le nom .
En effet, le rebond épidémique a contraint l’exécutif à remettre en place le confinement, mais avec cependant des différences notables : pas de PCA cette fois-ci, l’exercice complet de l’intégralité des missions de service public doit s’appliquer !
Il a en effet été rappelé que l’enjeu de la période était de permettre le fonctionnement de l’économie le plus normalement possible.
Compte tenu des impératifs sanitaires, il est illusoire de penser que les services puissent fonctionner « normalement ». Pour nos organisations syndicales, il ne peut donc y avoir de priorité plus importante que celle d’assurer la sécurité sanitaire des agents !
C’est pourquoi, tout comme nos organisations syndicales nationales l’ont revendiqué auprès du DG, nous revendiquons l’abandon du NRP et des réformes régressives, et à minima leur suspension immédiate.
Ce qui nous amène à poser la question du Télétravail : plébiscité par le Président, institué par le 1er Ministre, édicté en règle par le Secrétariat Général, le télétravail doit être considéré comme un geste barrière supplémentaire dans la période.
Mais force est de constater qu’au-delà des discours officiels au plus haut niveau, c’est une déclinaison opérationnelle de ce dispositif sur un étiage au plus bas qui est mis en œuvre à la DGFIP, alors que la situation sanitaire est annoncée pire que celle du mois de mars dernier !
Comment comprendre qu’au 6 mai 2020, la DDFIP du Var affichait 452 télétravailleurs et qu’aujourd’hui, nous ne sommes qu’à une centaine ? Comment comprendre que la direction remet en cause aujourd’hui ce chiffrage qu’elle a elle-même communiqué ?
Ainsi, alors que le Président annonce le 28 octobre 2020 que la « deuxième vague sera sans doute plus dure et plus meurtrière », bien peu de choses sont mises en œuvre.
Cela expliquerait votre réticence apparente à convoquer un CHSCT comme vous y invite la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique dans sa circulaire du 29 octobre 2020.
Solidaires, FO et La CGT exigent la convocation d’un CHSCT dans les plus brefs délais.
Bien que cette pandémie se poursuive, le gouvernement continue à gérer la crise sanitaire par des dispositions taillées sur mesure pour servir, encore et toujours, les intérêts et les profits des plus grandes entreprises. Il continue en effet de préserver au maximum l’activité du secteur productif et dans le même temps poursuit les plans d’austérité et de privatisations imposés au secteur de la santé : le plan de relance de 100 milliards en est la preuve.
Ce plan de relance ne fait en réalité que répondre aux demandes du MEDEF, sans tenir compte des urgences sociales que connaît le pays. Ce choix économique prévoit 20 milliards d’euros consacrés à la réduction des impôts de production sans aucune contrepartie pour les entreprises, y compris les plus grosses. Il ne sera donc d’aucun secours pour sauver les salariés des centaines de milliers de licenciements en cours ou à venir.
À l’inverse, les sommes allouées aux minimas sociaux et aux personnes les plus précaires sont dérisoires au regard de ce qui est offert aux entreprises : 1 milliard d’euros soit 1% du budget du plan de relance !
Pour éviter la saturation des hôpitaux, le gouvernement interdit les activités sociales, culturelles, sportives… De plus, les protocoles sanitaires dans les écoles, qui ne sont devenues pour ce gouvernement que de simples « garderies », sont allégés pour permettre au plus grand nombre d’aller « au turbin ».
Sans oublier que cette gestion de cette crise sanitaire se fait également au prix d’un renforcement du contrôle social et de l’autoritarisme de l’État.
Contrairement à ce qu’il prétend, ce gouvernement ne gère en aucun cas cette crise sanitaire dans l’intérêt général, pour la préservation de la santé du plus grand nombre. On l’a vu dès la rentrée avec la fin de la suspension du jour de carence et la décision de faire revenir au travail les collègues fragiles et /ou vulnérables. Ces mêmes personnes qui aujourd’hui doivent être à nouveau immédiatement protégées !!
La crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des réformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social, répondre aux besoins des usagers et amortir les effets de la crise. Rien de tout cela !
Le plan de relance ignore les services publics qui continueront donc bel et bien d’être détruits, privatisés et dégradés. Pour le gouvernement, les agents publics sont exemplaires, parfois même présentés comme des héros...mais pas au point de leur accorder une revalorisation du point d’indice. Il faut rappeler que les agents publics ont perdu 25 % de leur pouvoir d’achat en 20 ans !
Les suppressions d’emplois subies année après année conduisent à la mise à mal des missions, à un fonctionnement des services à flux tendu, à la dégradation constante des conditions de travail des agents.
Et les plus de 2000 emplois que la DGFiP va perdre en 2021 constituent un véritable affront et une négation de l’importance de nos missions pourtant qualifiées de « missions prioritaires » pendant le confinement. Les réformes menées à marche forcée détruisent un peu plus l’organisation des services et ne permettent plus aux usagers qui en ont le plus besoin, d’accéder aux services publics.
À la DGFiP comme ailleurs...les destructions s’accélèrent, sans détendre le calendrier, ni prendre le temps de tirer les enseignements de la période passée. La démétropolisation s’inscrit pleinement dans une réorganisation totale de l’administration et répond à une commande politique. Et même si le gouvernement et la Direction générale modifient leur vocabulaire pour mieux « manipuler » les agents, les usagers et les élus locaux, nous ne sommes pas dupes !
Il ne s’agit en effet nullement de relocalisations mais bien de délocalisations puisque les services concernés n’ont jamais été localisés dans les villes d’accueil. Délocalisation et non relocalisation puisque le service rendu ne bénéficiera en rien à la population locale.
Et la marche forcée de la mise en place du NRP ne dévie pas. Car, concernant la poursuite des mises en place d’un accueil de proximité, la DGFiP continue d’affirmer auprès des agents et des élus locaux, qu’il va permettre d’augmenter de près de 30 % la présence des services dans les territoires !
Solidaires, FO et CGT Finances Publiques n’auront de cesse de revendiquer, quoi qu’il en coûte, pour paraphraser le Président Macron, un plan de relance et de sauvegarde de la DGFiP, comme de l’ensemble des services publics, de leurs agents et de leurs usagers car une société sans services publics est une société plus inégalitaire !
Pour nos organisations syndicales, ce sera toujours NON au NRP !
S’agissant des points à l’ordre du jour de ce CTL, quelques mots seulement :
• Concernant le quitus fiscal dans le cadre d’acquisition de véhicules au sein de l’UE. À la lecture de votre fiche, nous avons l’impression que le traitement des quitus n’est qu’une simple tâche administrative, facile à réorganiser, facile à centraliser et qu’un contractuel sans formation ou presque peut l’accomplir sans difficulté.
Mais c’est mal connaître cette mission qui est une tâche technique, une tâche qui doit faire l’objet d’une analyse précise en commençant par la facture qui est souvent en langue étrangère mais qui demande aussi une certaine expertise fiscale pour déterminer quel régime de TVA est applicable. Sans oublier qu’il s’agit là d’un secteur hautement « fraudogène » pour lequel les moyens de lutte passent par une sensibilisation des agents.
Nous sommes donc loin de votre description simpliste et dans ce contexte nous sommes très inquiets de votre décision de centraliser cette mission sur un seul SIE et de surcroît sur un seul ETP, et encore par largesse puisque vous chiffrez la présence à 0,73 % d’ETP.
Pour nous, votre décision de centraliser cette mission n’a qu’un seul but : permettre sa délocalisation le plus facilement possible. Et ne nous dites pas que vous ne le savez pas M. le Président, puisqu’il est prévu, en 2021, mettre en place, à Denain dans le département du Nord, un PNSR quitus, et que lors du GT national du 03 septembre sur le NRP et la démétropolisation, la direction générale a informé les élus du personnel de sa volonté de créer des antennes monotâches de SIE en prenant deux exemples : les avizirs et le traitement des quitus. Alors, M. le président, pouvez-vous nous dire combien d’emplois vont être supprimés dans les SIE varois suite à cette centralisation ?
• Concernant le recrutement d’un contractuel à la DDFIP. L’application pure et simple de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vous ouvre l’ « opportunité » de procéder au recrutement de contractuels au sein de la DGFIP dans des conditions bien particulières.
Vous ne vous étonnerez pas de notre totale opposition à cette … démarche !!
Au contraire, nous demandons un appel de toutes les listes complémentaires des lauréats de concours, afin, entre autres, de pourvoir une partie des milliers d’emplois vacants dans notre administration.
Règles de mutation et de déontologie bafouées, salaire au rabais et précarisation rampante, voila l’avenir qui se profile à la DGFIP.
C’est pourquoi Solidaires, FO et La CGT réitèrent ici leur exigence d’abandon de la loi de transformation de la Fonction Publique, dite loi DUSSOPT.
Article publié le 5 novembre 2020.