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Grève vendredi 13 octobre : combien de jours prélevés ?
Il est peu habituel de faire grève le vendredi, veille du week-end.
Du coup, beaucoup de questions nous sont posées sur les prélèvements opérés.
Certains pensent que faire grève un vendredi entraine le prélèvement de quatre trentièmes.
C’est faux !
Il faudrait faire grève le vendredi ET le lundi suivant pour que soient prélevés 4/30ème.
La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève (toujours en vigueur) dispose que le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout.
La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe. La décision du Conseil d’État du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l’approche suivante du décompte des jours de grève : « en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de quatre trentièmes (vendredi, samedi, dimanche et lundi).
Pour approfondir :
*Circulaire du 30 juillet 2003 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000414601?page=1&pageSize=10&query=circulaire+du+30+juillet+2003&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
*CGT Pôle juridique, le droit de grève dans la Fonction Publique : https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/droit-de-greve-des-agentses-dans-la-fonction-publique-0
Article publié le 2 octobre 2023.