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Déclaration liminaire intersyndicale au CTL du 20 février 2018
Depuis le 1er février, du Président de la République au 1er Ministre en passant par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, chacun y va de sa petite phrase pour expliquer pourquoi il faut moderniser la Fonction publique au prétexte qu’elle n’est pas adaptée à son époque.
De désinformations en véritables mensonges, on annonce la création d’un plan de départ volontaire pour les agents qui refuseraient une mobilité forcée, la rémunération au mérite, le recours au contrat au détriment du statut et un dialogue social délocalisé.
Ce plan concernerait 120 000 agents dans les services publics soumis à restructuration.
Ajoutons à cela depuis l’arrivée du Gouvernement, le gel du point d’indice, la ré-instauration du jour de carence, la hausse de la CSG non compensée dans le temps...
Ainsi, ces hommes politiques qui dirigent le pays présentent le statut général des fonctionnaires, ses valeurs, les missions publiques comme un ensemble archaïque, sclérosé depuis des décennies.
La volonté réelle du Président de la République et du Gouvernement est la casse du statut général des fonctionnaires commun aux 3 versants de la Fonction publique (État, Territoriale, hospitalière) dont la valeur uniforme du point d’indice, le principe de carrière, et la séparation du grade et de l’emploi sont la colonne vertébrale.
Obsédés, comme leurs prédécesseurs, par la maîtrise du budget, la baisse de la dépense, le Premier Ministre et le Président de la République cherchent à instaurer une Fonction publique à moindre coût en généralisant l’embauche de contractuels en lieu et place de fonctionnaires à statut.
Il n’y a qu’à regarder le budget 2018, qui donne une impression de déjà vu !
A lire et à entendre les mêmes mots, les mêmes termes, les mêmes justifications, on connaît par cœur les explications apportées en termes de politique budgétaire : diminuer la dépense publique, réduire les déficits publics au nom des sacro-saints 3 % imposés par Bruxelles.
On nous a assez dit et répété que Bercy n’était pas un ministère prioritaire ! La DGFiP reste la principale contributrice aux suppressions d’emplois dans la Fonction publique d’État, avec la disparition de 27 000 emplois en 10 ans !
Les milliers d’implantations disparues, les regroupements de services et les réorganisations internes sont les conséquences de ces choix budgétaires, au détriment du service public mais également des conditions de travail des agents !
La réduction de la dépense publique guide les politiques de nos dirigeants. Les fonctionnaires coûtent trop cher (pour ce qu’ils rapportent), il faut donc s’en débarrasser. Pour ce faire, outre le non remplacement systématique des départs à la retraite, l’autre levier à activer concernerait les missions en démontrant (de manière arrangée, incomplète ou fallacieuse) soit l’inutilité de certaines soit l’absence de plus-value pour d’autres.
Cette politique est fortement condamnable lorsque l’on sait que les missions et les emplois de la DGFiP sont économiquement rentables et socialement utiles, puisqu’ils concourent à la constitution du budget de l’État.
L’estimation annuelle de la fraude fiscale (80 milliards), reprise par plusieurs entités telles la Cour des Comptes ou le Conseil économique social et environnemental (CESE), et l’affluence à nos guichets en attestent largement.
Nos organisations syndicales ne peuvent accepter des politiques et des hauts-fonctionnaires qu’ils s’attaquent à la dépense publique sans suffisamment s’intéresser à l’amélioration de la recette budgétaire.
En toute logique, le remède à cette situation devrait se traduire par des créations d’emplois notamment dans la chaîne du contrôle fiscal et par le renforcement du rôle du comptable public dans le contrôle démocratique de l’utilisation des deniers publics comme en matière de conseil et de soutien aux collectivités locales.
Il est indispensable et urgent de renforcer notre présence sur le territoire pour mener une véritable lutte contre la fraude et l’évitement fiscal organisés qui servent les intérêts des citoyens les plus aisés et les moins vertueux au détriment de l’intérêt général dont les services publics sont les garants.
Pour nos organisations syndicales, toutes les missions nécessitent des moyens et la plupart des services sont aujourd’hui exsangues.
Après le rapport de la Cour des Comptes intitulé : « Les services déconcentrés de l’État, clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance », apparaît le brainstorming A.P. 2022. Cette commission n’est pas une nouvelle RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), ni une nouvelle MAP (Modernisation de l’Action Publique). Il s’agit d’amplifier les transferts de missions au privé voire même d’en supprimer.
Il n’est pas surprenant que dans un tel contexte, des Directeurs osent de manière officielle parler de clients en parlant des citoyens usagers de notre service public. Pourtant en République, le citoyen qui vient dans un service public est un usager pas un client, la DGFiP n’est pas un commerce !
Les politiques successives menées depuis près de 15 ans n’ont pour seul objectif que de mettre à bas le service public républicain et ont fait de notre administration une variable d’ajustement budgétaire.
Pour nos organisations syndicales, c’est une véritable attaque contre les valeurs de la République. C’est la destruction programmée de la Fonction publique républicaine au service du citoyen porteuse des valeurs de neutralité, d’égalité de traitement du citoyen et de laïcité.
Venons-en à l’ordre du jour :
BUDGET :
La présentation budgétaire de cette année comporte (enfin oserons nous dire !) des indications réelles sur lesquelles nous reviendrons en séance. Cependant, nous ne pouvons que souligner la constante diminution de la DGF (-8,40 % en 2017).
Le contexte contraint auquel les agents sont de plus en plus fortement soumis, année après année, ne peut que concourir à la détérioration des conditions de travail de nos collègues !
Quelles sont les dernières marges de manœuvre des Directions locales en termes d’économie ?
Montée en puissance de Clic’esi, mais encore et toujours économie de moyens liée aux restructurations…
FORMATION PROFESSIONNELLE : BILAN 2017 ET PLAN LOCAL DE FORMATION 2018 :
Le bilan de l’année 2017 manque, cette fois encore, d’éléments servant à une analyse qualitative des formations dispensées. Compte tenu du choix de l’administration de développer les e-formations au détriment des formations en présentiel, nous pensons qu’il est indispensable que l’administration, locale et nationale, prenne le temps de dresser et de restituer aux organisations syndicales une étude qualitative et comparative, associant les agents, qui permette de véritablement mesurer l’efficacité de ce mode de formation.
En matière d’e-formation initiale, le bilan local de 2017 met en relief l’augmentation du nombre de sessions et souligne notamment l’importante augmentation des inscriptions et des validations de stages en occultant, habilement, de relever que le ratio inscriptions/validations diminue sans qu’aucune explication ne soit fournie.
Il n’est pas acceptable qu’un bilan n’apporte pas une analyse contradictoire approfondie qui puisse tous nous éclairer utilement de la pertinence et de l’efficience de ce mode de formation, privilégié à la DGFiP.
Pour l’heure, en l’absence de cette étude, nous tenons à souligner le rôle primordial des formations en présentiel et dénonçons le développement de l’e-formation, des cours massifs en ligne systématiques et la réduction de la durée des formations. Ce type de formation ne place pas les agents dans les meilleures conditions matérielles, ne favorise pas la mutualisation des connaissances et des pratiques liées à une chaîne de travail, et ralentit l’acquisition de réflexes métiers catégoriels.
Nous développerons oralement les autres éléments du bilan qui nous interpellent.
MISE EN PLACE DE L’ACCUEIL PERSONNALISE SUR RENDEZ-VOUS AU SIP DE HYERES et ORGANISATION DE L’ACCUEIL TELEPHONIQUE :
Les informations contenues dans les bilans que vous nous présentez, tant au niveau national que local, ne nous permettent en rien d’apprécier l’impact de la mise en place de l’accueil personnalisé sur RDV sur la maîtrise et la réduction des flux, objectif affiché par la DGFiP dans la note du 18/01/2018, qui officialise le déploiement du dispositif.
La référence aux flux totaux d’accueil dans les structures ayant expérimenté le dispositif, éléments que nous avions demandé lors du CTL du 14/12 dernier, pour la totalité des structures d’accueil du département, est indispensable . Ces données ne nous sont pas communiquées aujourd’hui, ni en local, ni dans le bilan national.
Notre analyse, à partir des informations dont nous disposons à ce stade, est que l’impact sur les flux n’est pas probant, et ne peut en rien justifier la généralisation du déploiement du dispositif APRDV .
Au contraire, à la lecture des bilans présentés, il apparaît que la majorité des prises de RDV est faite dans le département du Var par le canal « Guichet ». Les contribuables concernés sont donc pour la plupart amenés à se déplacer deux fois.
Nous réitérons notre demande du 14 décembre dernier, concernant un bilan complet et actualisé des données sur les flux d’accueil, et y ajoutons un point précis concernant les types d’organisation et les missions réalisées par les équipes en place.
Nous estimons que les disparités existantes dans le département, en termes d’organisation et d’effectifs des structures d’accueil, doivent être prises en compte tant au niveau de la mise en place de l’APRDV que de son articulation avec l’accueil téléphonique, que vous envisagez de rénover.
Vous faites de cette réorganisation une priorité départementale . La dégradation de cette forme d’accueil est la conséquence du manque récurrent d’effectifs dans les services.
Confier la réalisation de la réception téléphonique aux équipes d’accueil, comme le sous-entend la fiche incluse dans les documents préparatoires du présent CTL n’est, pour nous, pas envisageable.
Nous vous demandons des précisions sur les axes que vous comptez suivre pour parvenir à votre objectif.
Après le report des mesures PPCR, le gel du point d’indice, l’augmentation de la CSG, la réduction des taux de promotions et la ré-instauration du jour de carence, les nouvelles annonces gouvernementales sont une attaque violente et inacceptable contre les fonctionnaires qui sont devenus les boucs émissaires de notre pays, qui sont accusés de tous les maux et qui doivent porter la responsabilité du déficit financier de la France.
Nos organisations dénoncent unanimement la caricature qui est ainsi faite des fonctionnaires et inviteront les personnels à se mobiliser, dans les prochaines semaines, pour s’opposer à tout dynamitage de la fonction publique et à toute déconsidération catégorielle.
Article publié le 21 février 2018.