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- Rapport Ravignon (PDF - 2.5 Mio)
CGT FiP 65 - Rapport Ravignon, la remise en cause de la séparation Ordonnateur/Comptable
Le gouvernement, sous des prétextes de simplification, de "démontage" du millefeuille administratif, d’autonomie des collectivités (alors que parallèlement il met tout en œuvre pour réduire leur autonomie financière et les mettre sous quasi tutelle), poursuit un objectif principal : LE DÉMONTAGE SCRUPULEUX des principes de fonctionnement des services de l’État mis en place, notamment, au sortir de la seconde guerre mondiale.
Il en va ainsi du statut de la fonction publique que Stanislas Guérini veut réduire à néant après l’avoir déjà remis en cause avec la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Aujourd’hui, il s’agit pour le gouvernement d’en finir avec les catégories, de privilégier le contrat au détriment du concours, d’en finir avec la fonction publique de carrière pour instaurer une fonction publique de filières ou de métiers et de "fluidifier" la gestion des ressources humaines ... en clair de faciliter les licenciements pour en faire une variable de gestion des effectifs publics.
Et pour couronner le tout : l’instauration de la rémunération au mérite dont on connait les ravages pour les collectifs de travail et la perte du sens des missions et du service à l’usager.
Dans le même ordre d’idées, et plus spécifiquement pour les services de la DGFIP, il s’agit à présent d’envisager très sérieusement la fin programmée de la séparation ordonnateur/comptable qui est un principe remontant à la révolution française.
Tout le monde sait ce que cela veut dire pour les missions du secteur public local exercées dans notre administration.
C’est en effet ce qui ressort du rapport RAVIGNON "Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluation, constats et propositions" commandé par Thomas Cazenave, Ministre chargé des comptes publics.
Ainsi, de la page 98 à 105 du dit rapport, on peut constater que le NRP, avec la suppression massive de postes de comptables publics et la création des CDL (Conseillers des Décideurs Locaux) faisaient partie intégrante de cette démarche de remise en cause, de même que la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
Dans le rapport, les procédures de "rationalisation" comme le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense ou l’expérimentation du Compte Financier Unique qui sera généralisée, sont jugées ... insuffisantes en matière d’autonomie des collectivités.
Si le rapport relève que les effectifs DGFIP consacrés à la gestion financière du secteur public local ont fondu comme neige au soleil (- 44 % entre 2009 et 2022 ), ce n’est pas pour demander un renfort des moyens de la DGFIP en la matière, mais, pour continuer à considérer que les procédures de séparation ordonnateur/comptable coûtent TROP CHÈRES => 1,8 milliards d’euros selon le rapporteur !
Dès lors, en bonne logique Macronienne de réduction drastique des dépenses publiques quoi qu’il en coûte, la conclusion de Boris Ravignon et des Inspecteurs Généraux des Finances (grands serviteurs de l’État qui l’ont épaulé dans sa tâche) coule de source :
Au nom de l’efficience (c’est eux qu’ils disent), REFORMER POUR ALLER VERS L’AUTONOMIE FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES COLLECTIVITES.
Et ils argumentent en considérant que la réforme ne remettrait pas en cause le rôle des CDL (NRP quand tu nous tiens) mais s’intéresserait aux agents de la DGFIP en charge du contrôle et de la tenue des comptabilités.
Ils proposent ainsi de confier l’accès d’Hélios aux services des finances des collectivités et bien entendu d’en arriver à terme à l’instauration : D’UNE AGENCE COMPTABLE DE PLEIN EXERCICE avec à sa tête un agent comptable détaché de la DGFIP ou un fonctionnaire recruté par la collectivité.
Ce scénario serait ainsi privilégié pour les grosses collectivités et les intercommunalités.
On voit bien la logique du dit rapport.
Merci aux camarades du 65 pour cet article
Article publié le 7 juin 2024.