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- Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (PDF - 163.9 kio)
Décret du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État
Le décret du 4 Juillet 2024 fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État.
Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.
Le texte =>
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024
Article publié le 15 juillet 2024.
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