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Les administrations devront transférer à titre gratuit leurs biens immobiliers à la Foncière de l’État et lui verser des loyers pour les bâtiments occupés.
lien vers le texte => https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/gestion_patrimoine_immobilier_etat_17e#CC
lien vers le rapport d’information => https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b2741_rapport-information#
Article publié le 12 août 2026.